MENTIONS LEGALES
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Mentions Légales
www.itrs-avocat.com est un site internet appartenant à ITRS Avocat Sarl, inscrite au Barreau de Paris, dont le numéro de SIRET est le 894 924 604, dont le siège social est situé 12 rue Emile Allez – 75017 Paris.
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Directeur de la publication : Pascal Schultze en qualité d’associé, 12 rue Emile Allez – 75017 Paris, Tél.: +33 (0)1 88 40 51 20
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Les qualifications professionnelles Rechtsanwalt et Steuerberater ont été délivrées par les autorités allemandes. Le titre d’Avocat a été délivré par les autorités françaises.
Charte Données Personnelles
1. Préambule
La Société ITRS Avocat (ci-après la « Société ») accorde une grande importance à la protection de la vie privée et des données des utilisateurs de ses applications et de ses sites internet. Elle veille ainsi à adopter et à respecter rigoureusement une politique de confidentialité conforme à la réglementation en vigueur.
Nous allons vous exposer quelles sont les données susceptibles d’être recueillies sur notre site internet, ci-après (« Site »), ainsi que l’usage qui peut en être fait et les droits que vous avez sur ces données.
La Société se donne la possibilité de modifier cette Charte de données personnelles à tout moment. Vous serez informés de toute modification par la publication de la version modifiée de la Charte de données personnelles.
2. Responsable du traitement des données personnelles
Les données sont collectées par ITRS Avocat Sarl, dont le siège social est situé 12 rue Emile Allez – 75017 Paris.
En conformité avec la réglementation en vigueur, les traitements automatisés de vos données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) pour la France.
3. Collecte et utilisation des données
Lorsque vous utilisez notre Site, il n’est pas exclu que certaines de vos données soient collectées.
Dans cette hypothèse, seules sont collectées les données que vous avez volontairement renseignées, dans le seul but d’être reconnu par notre Site.
3.1 Les données susceptibles d’être recueillies
Les données à caractère personnel
L’expression de « données à caractère personnel » s’entend des informations qui permettent de vous identifier directement ou indirectement, notamment les noms et les prénoms renseignés dans le cadre de l’utilisation de la classe virtuelle.
Il est possible que de telles informations soient collectées sur notre Site.
Ces données peuvent être votre nom, prénom ou identifiant.
Ces éléments ne seront recueillis que si vous y avez préalablement consenti.
Si vous ne donnez pas certaines informations, vous ne pourrez plus accéder aux fonctionnalités nécessitant ces informations.
Les données à caractère non personnel
Les données à caractère non personnel sont celles qui ne permettent pas de vous identifier personnellement. Il se peut que la Société utilise des outils ou des logiciels d’analyse susceptibles de recueillir des données à caractère non personnel.
Ces données sont anonymes et ne sont liées à aucune des données à caractère personnel de l’utilisateur. Elles peuvent inclure, par exemple, des informations anonymes agrégées concernant l’utilisation de notre Site, l’adresse IP, la durée de la connexion ou les pages visitées à des fins statistiques et de sécurité.
3.2 Finalité du traitement des données personnelles
Vos données sont collectées pour vous permettre d’accéder à l’intégralité des services proposés par notre Site, notamment la Newsletter si vous vous y êtes abonné.
La Newsletter
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Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à ITRS Avocat par courriel à contact@itrs-avocat.com ou bien par courrier postal adressé à ITRS Avocat – 12 rue Emile Allez – 75017 Paris – France.
Les réponses aux questions posées dans ce formulaire sont facultatives à l’exception de celles disposant d’un astérisque et qui permettent de traiter votre abonnement dans les meilleures conditions.
3.3 Destinataires des données personnelles
Les données collectées sont destinées à être utilisées par la Société uniquement
Certaines de vos données pourront être communiquées à toutes autorités judiciaires et administratives qui en feraient la demande ainsi qu’à des prestataires techniques ou de services, étant entendu que le tiers prestataire n’a pas le droit d’utiliser les données fournies à d’autres fins que la mission pour laquelle les données lui sont confiées et/ou pour les seuls besoins de l’exécution du service.
3.4 Conservation des données personnelles
Afin de respecter votre vie privée, vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité de leur traitement.
3.5 Sécurité des données personnelles
Pour garantir un respect optimal de votre vie privée, la Société fait ses meilleurs efforts, en prenant toutes les mesures appropriées, pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel en vue de les protéger contre toute perte, destruction accidentelle, altération et accès non autorisés.
Cependant, la Société ne maitrise pas tous les risques d’intrusion par voie de piratage ou inhérents au fonctionnement et à l’utilisation d’Internet, et pour lesquels la Société ne saurait être tenue responsable.
3.6 Droit d’accès, de modification, de rectification
Cette charte de données personnelles est établie conformément à la législation en vigueur selon laquelle vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Ce droit peut être exercé à tout moment directement en écrivant à ITRS Avocat par courriel à contact@itrs-avocat.com ou bien par courrier postal adressé à ITRS Avocat – 12 rue Emile Allez – 75017 Paris, France.
4. Transfert de données hors Union Européenne
La Société ne procède à aucun transfert de données personnelles vers les pays non membres de l’Union Européenne ni de l’Espace Economique Européen.
Conditions d’utilisation du Site
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